Pour se conformer à la loi, « les toilettes, les cabines sans alcôve et les urinoirs » doivent être « disposés de manière adéquate, en nombre suffisant et compte tenu de leur utilisation fréquente » dans tous les bâtiments publics et privés qui accueillent du public. Cependant, en raison de l’ambiguïté de l’interprétation de cette loi, de nombreux magasins et boutiques ne disposent pas de toilettes publiques. Ces questions peuvent toutefois être clarifiées par le code de santé régional pertinent. En revanche, la loi est plus claire pour les établissements de restauration tels que les cafés et les restaurants.
Tous les hôtels, restaurants, cafés et bars doivent fournir du papier toilette à leurs clients
L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : « Dans les établissements de restauration et de débit de boissons, des toilettes, y compris des cabines et des toilettes privées, doivent être mises à la disposition des clients. » Comme l’exige la loi, les cliniques médicales ne sont pas autorisées à partager les informations relatives aux patients avec le réfectoire ou tout autre établissement chargé de réapprovisionner les stocks de nourriture. Toutefois, les toilettes publiques peuvent également être utilisées par les clients dans les établissements comptant moins de 50 lits. L’emplacement de ces articles doit être tel que les clients ne puissent pas accéder aux zones où les aliments sont préparés. Par conséquent, les toilettes peuvent être partagées entre le personnel et les clients si le restaurant dispose de moins de 50 places.
Les types d’entreprises suivants sont soumis à cette règle concernant la mise à disposition de toilettes pour les clients :
- les bars et cafés (les boissons sont considérées comme des groupes d’aliments),
- les restaurants et brasseries,
- et les salons de thé.
En revanche, les toilettes obligatoires ne s’appliquent pas à tous les établissements de restauration :
- Les entreprises non résidentielles qui ne servent pas de clients à l’intérieur mais distribuent leurs produits dans des lieux publics ;
- Les exemples incluent les camions alimentaires, les étals de marché et les restaurants à service rapide.
Des toilettes adaptées aux personnes handicapées
Lorsque des toilettes sont prévues pour le grand public, ce n’est que dans ce cas qu’elles doivent être accessibles aux personnes souffrant d’un handicap physique. Dans ce cas précis, la cabine (ou les cabines, s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux fauteuils roulants. La largeur de la porte doit être d’au moins 90 centimètres (largeur standard de la porte), ce qui permet de manœuvrer le fauteuil roulant, d’utiliser librement les deux mains et d’utiliser des mains courantes ou d’autres supports. Toutefois, il n’est pas nécessaire de prévoir des toilettes pour handicapés séparées par sexe.
Les employés sont tenus d’utiliser les installations fournies
Les règles régissant les pauses toilettes des employés sont mentionnées dans le manuel de l’entreprise. Il faut au minimum un box et un urinoir pour 20 travailleurs masculins et deux box pour 20 travailleurs féminins, en tenant compte du nombre maximal de travailleurs présents à un moment donné. S’il y a plus de 10 cabines de toilettes, l’une d’entre elles doit être spécialement conçue pour les personnes handicapées. Si votre entreprise compte moins de 20 travailleurs, la loi est un peu floue, mais vous pouvez généralement vous en tenir aux directives suivantes :
- Si moins de dix personnes travaillent dans le bureau, une seule toilette et un seul lavabo mélangé suffisent ; si entre dix et dix-neuf personnes y travaillent, des toilettes et des lavabos séparés sont nécessaires.
- Le code de conduite exige que les employeurs fournissent aux employés des moyens de maintenir leur propreté personnelle si des installations sanitaires ne sont pas disponibles sur les lieux (un food truck, par exemple). Ce moyen peut inclure l’utilisation de toilettes publiques.
Difficultés rencontrées en raison d’un manque de toilettes
L’absence de toilettes augmente la probabilité d’un rappel à la loi, d’un séjour en prison et d’éventuelles poursuites pénales pour l’entreprise. L’augmentation d’une amande est fixée à 3 750 euros. Elle peut être ajustée en fonction de la gravité de la violation et du nombre d’employés concernés.